Formation continue Assurance et responsabilité

Améliorez vos connaissances et obtenez votre attestation annuelle de formation obligatoire.


Éligible CPF

Loi ALUR

Contexte

La loi ALUR (mars 2014) instaure une obligation de formation pour tous les professionnels de l’immobilier. Cette loi prévoit une formation continue de 14h minimum par an (ou 42h, tous les 3 ans). L'objectif de cette nouvelle législation : la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la profession.

Tout comme la durée de formation, le contenu est lui aussi encadré par décret. La formation continue doit impérativement être en lien direct avec l'activité professionnelle de l'agent immobilier. Elle doit avoir trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie et aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme et la transition énergétique. L'ensemble des formations courtes vous permet d'approfondir les différents domaines exigibles par décret.

À noter qu'une place particulière est réservée à la déontologie. En effet, sur les 42h de formation nécessaires tous les 3 ans, 2h de déontologie doivent obligatoirement être dispensées.


Découvrez notre formation continue

Un module de déontologie de 2h est inclus dans la formation.

Formation Assurance et responsabilité

Durée de la formation : 14h
Objectifs
  • Connaître l'évolution législative
  • Comprendre le régissement actuel
  • Connaître les articles clés du Code Civil relatifs à la loi Spinetta
  • Établir des liens avec le Code des Assurances
  • Identifier les différentes responsabilités qui s'appliquent dans la construction
  • Connaître leur spécificité et leur champ d'application
  • Connaître les assurances obligatoires qui s'appliquent au monde de la construction
  • Distinguer l'assurance de responsabilité de l'assurance de dommage
  • Identifier les périmètres et les limites de ces assurances
  • Comprendre la législation qui s'est imposée parallèlement à ces obligations d'assurance
  • Connaître les principes et particularités de l'assurance Dommages-Ouvrage
  • Identifier les étapes-clés d'une procédure d'expertise en Dommages-Ouvrage
  • Connaître les obligations des parties dans ce cadre expertal
  • Repérer les limites et subtilités des actions possibles de l'assureur Dommages-Ouvrage
  • Aborder les autres types de contrat d'Assurance Construction
  • Connaître globalement leurs spécificités
  • Approcher l'assurance Construction par quelques chiffres-clés
Programme
  • Assurance et responsabilité
    • Cadre législatif
    • Mécanismes et responsabilités
  • Cadre juridique
    • Veille juridique
  • Déontologie
Catalogue de formations non exhaustif, vous avez un besoin précis de formation ? Contactez-nous.

Qui doit se conformer à l’obligation de formation continue ?

  • Les titulaires d'une carte professionnelle avec mention T (Transactions sur immeubles et fonds de commerce), G (Gestion immobilière) ou S (Syndic)
  • Les directeurs d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau immobilier
  • Tous les collaborateurs, salariés ou non (agents commerciaux), habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou à s'engager pour lui

En résumé, tous les professionnels de l’immobilier doivent effectuer un minimum de 14h de formation continue par an.

Attention, lors du renouvellement de la carte professionnelle, les attestations de formation seront uniquement demandées pour le titulaire nominatif de la carte professionnel. Toutefois, ce titulaire est responsable de la formation de ses salariés et de ses collaborateurs (indépendants, vrp, etc.) en cas de contrôle et devra justifier la bonne formation de ces personnes et la conformité de chacun vis à vis de l’obligation de formation continue.

Une méthode unique et étudiée pour maximiser votre réussite !

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Plateforme elearning performante

Cours sur PC, tablette et smartphone

Garantie réussite 5 ans minimum

Pourquoi suivre votre formation avec COMNICIA ?

COMNICIA est un organisme de formation habilité à dispenser les formations continues auprès des professionnels de l’immobilier.
A l’issue de votre formation continue vous obtiendrez votre attestation de formation vous permettant de renouveller votre carte professionnelle et justifiant que vous respectez l’obligation de formation annuelle.

Objectifs

Avec COMNICIA, vous développerez vos compétences dans les domaines de l'immobilier et ce en fonction de vos besoins et de vos choix.

Vous répondrez à cette obligation de formation continue à votre rythme, avec des contenus complets que vous pourrez suivre librement sur ordinateur, tablette, mobile , où vous voulez (dans les transports, chez vous, au bureau, etc.), et quand vous voulez !


Validation et certification

Une fois la formation terminée, vous obtenez une attestation de formation prouvant que vous avez effectivement réalisé votre obligation de formation annuelle de 14h. Cette attestation permettra de renouveler votre carte professionnelle si vous en possédez une ou de justifier que vous êtes conforme à vos obligations de formation continue auprès de votre employeur.


Financement

Les formations continues dispensées par COMNICIA sont éligibles au CPF et à un financement pris en charge par votre OPCA. COMNICIA peut vous accompagner dans les démarches de financement de votre formation. Retrouvez toutes les solutions de financement.

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